WHEREAS the Agency's international safeguards system referred to in the Treaty comprises, in particular, provisions for the submission of design information to the Agency, the maintenance of records, the submission of reports on all nuclear material subject to safeguards to the Agency, inspections carried out by the Agency's inspectors, requirements for the establishment and maintenance of a system of accounting for and control of nuclear material by a State, and measures in relation to verification of non-diversion;
CONSIDERANT que le système international de garanties de l'Agence mentionné dans le traité comprend notamment des dispositions concernant la communication à l'Agence de renseignements descriptifs , la tenue d'une comptabilité , la présentation à l'Agence de rapports sur toutes les matières nucléaires soumises aux garanties , des inspections effectuées par les inspecteurs de l'Agence , des prescriptions relatives à la création et à l'application , par un Etat , d'un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires , et des mesures relatives à la vérification de l'absence de détournement de ces matières ;
