4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.
4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quart
iers généraux de la force et les quartiers généraux de
composantes figurant à la structure de crise dont la composition e
st approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux princ
...[+++]ipes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
