Traduction de «allocation business profits » (Anglais → Français) :

ventilation des bénéfices industriels et commerciaux

répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]

Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

bénéfices industriels et commerciaux | BIC

marge bénéficiaire des entreprises

bénéfices industriels et commerciaux | profits d'entreprise | BIC [Abbr.]

entreprise à but lucratif | entreprise | entité du secteur marchand | entité à but lucratif

tantième

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

Lorsque les autorités compétentes ont tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article XXVI (Procédure amiable) de la Convention concernant l’application d’un ou de plusieurs des articles suivants de la Convention : IV (Résidence) (mais uniquement dans le cas de la résidence d’une personne physique), V (Établissement stable), VII (Bénéfices des entreprises), IX (Personnes liées), et XII (Redevances) (mais uniquement si cet article peut s’appliquer (i) aux opérations faisant intervenir des personnes liées susceptibles d’être assujetties à l’article IX ou (ii) à la répartition de sommes entre les redevances qui sont im ...[+++]posables en application du paragraphe 2 de cet article et les redevances qui sont exonérées en application du paragraphe 3 de cet article), l’arbitrage obligatoire sert à en déterminer l’application, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l’affaire en l’espèce ne se prête pas à une détermination par voie d’arbitrage.

Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices qu’une entreprise tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices ainsi réalisés sont attribuables au participant dans une exploitation internationale en commun à concurrence de sa part dans l’exploitation commune».

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices qu’une entreprise tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices ainsi réalisés sont attribuables au participant dans une exploitation internationale en commun à concurrence de sa part dans l’exploitation commune».