The new Notice announces an important change of policy in the field of merger control: As of today, the Commission will no longer assess "ancillary restraints" in its merger decisions, thereby ending an 11-year old practice.
La nouvelle communication annonce un changement de politique important dans le domaine du contrôle des concentrations: Dès aujourd'hui, la Commission ne procédera plus à l'examen des "restrictions accessoires" dans ses décisions relatives aux concentrations, mettant ainsi un terme à une pratique de onze années.