Traduction de «appellate judge » (Anglais → Français) :

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui gar ...[+++]antira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.

Selon un juge d’appel belge, la plupart des avocats n’ont pas encore assimilé l’existence de l’ordre juridique communautaire et perçoivent l’UE plus comme une bureaucratie que comme une législature.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'u ...[+++]ne cour d'appel;

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'u ...[+++]ne cour d'appel;

La pratique qui consiste à rechercher un juge accommodant existe bien. [.] En l'absence d'une uniformité raisonnable des peines prononcées par les juges de première instance et d'appel au Canada, nombre des objectifs et des principes liés à la détermination de la peine qui sont fixés par le Code ne peuvent plus être atteints.