7. Expects, therefore, the Commission to define in the framework directive the common principles on which services of general interest are based at an appropriate tier of subsidiarity, to specify and define the common principles of democratic and transparent regulation, to ensure active involvement of citizens and users in the process of definition, evaluation and contract appraisal and to institutionalise a common pluralist appraisal procedure;
7. attend dès lors de la Commission que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;
