Traduction de «assess scene crime data » (Anglais → Français) :

3. Les États membres s'assurent que les données génétiques ou les informations découlant de leur analyse ne sont conservées pour des durées plus longues que si les données génétiques ne peuvent être attribuées à une personne, en particulier lorsqu'elles ont été trouvées sur une scène de crime.

3. Les États membres s'assurent que les données génétiques ou les informations découlant de leur analyse ne sont conservées pour des durées plus longues que si les données génétiques ne peuvent être attribuées à une personne, en particulier lorsqu'elles ont été trouvées sur une scène de crime.

23. reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces différentes entités; invite par conséquent Europol, Eurojust, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à s'engager concrètement et conjointement tant dans l'évaluation et la mise à jour constantes des accords de coopération que dans leur application, en concentrant leurs efforts sur l'écha ...[+++]nge de synthèses de cas, d'informations y relatives et de données de nature stratégique; estime que ces rapports de collaboration entre Europol, Eurojust et l'OLAF, pour être pleinement efficaces, doivent être menés dans le contexte d'un cadre clair de répartition des compétences, afin d'éviter le chevauchement des activités des différents organismes; invite la Commission à réaliser une étude visant à estimer l'efficacité des agences de lutte contre la criminalité de l'Union européenne et des États membres;

Ce système enregistre les données pertinentes relatives aux délits du moment et aux parties concernées. Il peut s'agir du sexe des parties, de leur appartenance ethnique, du lieu du crime et de l'utilisation d'armes et d'autres dispositifs.

L’idée de cette proposition est de permettre aux officiers de police de comparer les échantillons d’ADN trouvés sur le lieu d’un crime avec les données ADN que contiennent les bases de données des autres États membres de l’UE en vue d’accroître et d’accélérer les chances d’identification des auteurs de crimes graves tels que les attaques terroristes.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu ...[+++]des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.