Traduction de «assurance reciprocity » (Anglais → Français) :

24. demande à la Commission de garantir des conditions égales au niveau mondial pour l'industrie européenne, en termes d'exigences réglementaires et d'accès aux marchés de nos partenaires, en particulier par rapport aux marchés publics, et d'élaborer une stratégie pour soutenir l'internationalisation des PME; estime que, à l'heure de la mondialisation, toute stratégie économique et sociale ambitieuse de l'Union se doit de comporter une véritable dimension externe; est d'avis que l'Europe devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bén ...[+++]éfices mutuels.

Je pense que c'est correct d'en avoir, mais il faut s'assurer de la réciprocité des règles en ce qui concerne les produits qui entrent au Canada, afin qu'ils soient soumis à des règles apparentées — je ne dirai pas similaires —, qui apportent la même sécurité au consommateur canadien.

En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de la Communauté en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et sur la b ...[+++]ase de la réciprocité.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.

C'est une obligation réciproque et nous prenons très au sérieux les garanties offertes

J'ai proposé l'ajournement du débat sur cette mesure pour m'assurer que, au moins pour l'essentiel, l'autorité que ce projet de loi confère au gouvernement du Canada de donner aux policiers et autres agents d'application américains le pouvoir de faire valoir leur autorité du côté canadien de la frontière connaît un équivalent, c'est-à-dire que les agents d'application canadiens, principalement les agents de la GRC, les agents de la Garde côtière canadienne et les agents de Pêches et Océans Canada, auraient le même pouvoir de travailler du côté américain de la frontière, en vertu des dispositions du projet de loi.