Traduction de «attendant call detail recording » (Anglais → Français) :

87. demande à la Commission de présenter une proposition législative, assortie d'un calendrier et d'une procédure d'approbation détaillée, avant la fin de 2012, prévoyant l'embarquement progressif d'un système intégré d'enregistrement des données sur les accidents, associé à un lecteur normalisé, dans les véhicules de location, puis dans les véhicules à usage professionnel et dans les voitures particulières, afin de pouvoir mémoriser les données pertinentes avant, pendant et après l'accident («système d'enregistrement des événements»); souligne ce faisant la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de n'utiliser ces do ...[+++]nnées que dans le cadre de la recherche accidentologique;

87. demande à la Commission de présenter une proposition législative, assortie d'un calendrier et d'une procédure d'approbation détaillée, avant la fin de 2012, prévoyant l'embarquement progressif d'un système intégré d'enregistrement des données sur les accidents, associé à un lecteur normalisé, dans les véhicules de location, puis dans les véhicules à usage professionnel et dans les voitures particulières, afin de pouvoir mémoriser les données pertinentes avant, pendant et après l'accident ("système d'enregistrement des événements"); souligne ce faisant la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de n'utiliser ces do ...[+++]nnées que dans le cadre de la recherche accidentologique;

Il s’agit d’un rapport annuel sur la FOIA qui contient un nombre considérable de statistiques très détaillées concernant le nombre de demandes qu’ils ont reçues et traitées, la décision rendue relativement à chaque demande, le nombre de documents qui ont été divulgués intégralement, le nombre de documents qui ont été divulgués partiellement, les raisons de nature procédurale justifiant le rejet d’une demande et les nombreux renseignements touchant le temps de traitement d’une demande, les augmentations du temps requis pour répondre aux demandes et les sommes affectées au traitement des demandes relatives à la FOIA.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des st ...[+++]ocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.

Saviez-vous que peu importe les rapports des médias, le Sénat tient des fiches de présence plus détaillées que presque toute autre assemblée législative au Canada?

Il importe également de souligner que le Sénat publient des fiches de présence plus détaillées que toute autre assemblée législative au Canada, sauf les Territoires du Nord-Ouest.