Traduction de «inward call detail recording » (Anglais → Français) :

87. demande à la Commission de présenter une proposition législative, assortie d'un calendrier et d'une procédure d'approbation détaillée, avant la fin de 2012, prévoyant l'embarquement progressif d'un système intégré d'enregistrement des données sur les accidents, associé à un lecteur normalisé, dans les véhicules de location, puis dans les véhicules à usage professionnel et dans les voitures particulières, afin de pouvoir mémoriser les données pertinentes avant, pendant et après l'accident («système d'enregistrement des événements»); souligne ce faisant la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de n'utiliser ces données que dans le cad ...[+++]re de la recherche accidentologique;

Il s’agit d’un rapport annuel sur la FOIA qui contient un nombre considérable de statistiques très détaillées concernant le nombre de demandes qu’ils ont reçues et traitées, la décision rendue relativement à chaque demande, le nombre de documents qui ont été divulgués intégralement, le nombre de documents qui ont été divulgués partiellement, les raisons de nature procédurale justifiant le rejet d’une demande et les nombreux renseignements touchant le temps de traitement d’une demande, les augmentations du temps requis pour répondre aux demandes et les sommes affectées au traitement des demandes relatives à la FOIA.

Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales ...[+++] des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.

40. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des c ...[+++]onsommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;

39. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des c ...[+++]onsommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;

Avez-vous des établissements qui tiennent ce que nous appelons en Amérique du Nord des dossiers médicaux complets, c'est-à-dire des dossiers qui contiennent des informations très détaillées?