Traduction de «authorized full power » (Anglais → Français) :

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive "service universel" pour ...[+++] imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE e ...[+++]n tant qu’autorité compétente.

lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritab ...[+++]le contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;

lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritab ...[+++]le contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;

k. lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véri ...[+++]table contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'év ...[+++]iter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .