Traduction de «banking ground » (Anglais → Français) :

(4) Toute déclaration ou tout versement de dividendes ou de ristournes est prohibé s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la banque contrevient, ou contreviendra, aux règlements ou aux instructions visés à l’article 485.

(4) Toute déclaration ou tout versement de dividendes est prohibé s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société contrevient, ou contreviendra, aux règlements visés aux paragraphes 949(1) ou (2) ou à l’ordonnance visée au paragraphe 949(3).

1. Un comité, composé de six membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur compétence, vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la vérification des comptes de la Banque.

— Monsieur le Président, je dépose ce projet de loi qui comporte quatre mesures: ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne un motif interdit de discrimination qu'est la condition sociale; permettre à la Loi canadienne sur les droits de la personne de créer un autre motif interdit de discrimination dans le cas où les banques refuseraient d'offrir des services bancaires de base; souhaiter que cette Chambre, six heures par année, puisse débattre de la question de la pauvreté; et modifier le Code criminel à son article 347 pour limiter le taux légal à partir duquel on peut prêter de l'argent au Canada, en le faisant passer ...[+++] de 60 p. 100 à 35 p. 100. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,

Le sénateur Bryden: Le sénateur Banks ne convient-il pas que, dans une province, les ressources ne se trouvent pas uniquement dans le sol, mais aussi au-dessus du sol?