Traduction de «bar stem » (Anglais → Français) :

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En outre, le Royaume-Uni maintient que RMG doit être considéré comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, c’est-à-dire une entreprise qui, en l’absence d’une intervention de l’État, serait incapable d’obtenir, auprès de ses actionnaires ou des sources du marché, le capital nécessaire pour enrayer des pertes qui menacent sa survie même.

D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques ...[+++] différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.

L'enquête menée par la commissaire à l'éthique découle d'une plainte qu'il a déposée pour savoir si on devrait interdire au député de Nova-Ouest d'interroger les témoins dans le cadre de l'affaire Mulroney-Schreiber étant donné que Brian Mulroney avait intenté une poursuite contre M. Thibault pour des propos qu'il avait tenus à l'extérieur de la Chambre et du comité parlementaire.

En conséquence, le Barreau du Québec propose un amendement législatif permettant d’exiger que le ministre dépose, devant chaque chambre du parlement, pour envoi au comité approprié, toutes propositions de règlements qui découleront de l’adoption du projet de loi sous étude, auquel s’ajouterait une période de prépublication.