Traduction de «bargaining range » (Anglais → Français) :

marge de négociation

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Convention concernant la promotion de la négociation collective | Convention sur la négociation collective, 1981

entamer des négociations collectives

indicatif d'unité de négociation [ IUN | code indicatif d'unité de négociation | indicateur d'unité de négociation | code IUN ]

syndrome d'anomalie du développement sexuel 46,XX-anomalies anorectales

84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales ; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon l ...[+++]es estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon le ...[+++]s estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

Mis en place en réponse à la crise laitière de 2009, le «paquet lait» prévoit une série de mesures visant à renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers, telles que des contrats écrits, la négociation collective ou le soutien des organisations de producteurs, mais la mise en œuvre a été lente dans certaines régions du fait de conditions du marché relativement favorables depuis 2012.

S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 ...[+++] % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;