Traduction de «base anchor » (Anglais → Français) :

[3] Le Pacte est ancré dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et repose sur le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (le «volet préventif», fondé sur l'article 121 TFUE) et sur le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (le «volet correctif», fondé sur l'article 126 TFUE), ainsi que sur leurs modifications ultérieures et sur la législation liée.

«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.

Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c’est-à-dire éviter l’augmentation artificielle des tarifs de gros d’acc ...[+++]ès par le cuivre qui, autrement, serait observée du fait de la migration de la clientèle vers le réseau NGA de l’opérateur PSM.

«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.

Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c’est-à-dire éviter l’augmentation artificielle des tarifs de gros d’acc ...[+++]ès par le cuivre qui, autrement, serait observée du fait de la migration de la clientèle vers le réseau NGA de l’opérateur PSM.

Pour ce faire, il convient d'allier les mesures qui peuvent être prises par les États membres au niveau national et l'action qui peut être menée à l'échelon de l'UE, en ancrant ces efforts dans la stratégie Europe 2020 ainsi que dans nos nouvelles structures de gouvernance.