Traduction de «belligerency » (Anglais → Français) :

belligérance des insurgés

I. considérant qu'en continuant d'empêcher l'accès humanitaire aux réfugiés qui vivent dans le camp de Yarmouk, le régime syrien et les autres belligérants vont à l'encontre du droit humanitaire international; considérant que la capacité de l'UNRWA à pourvoir à des interventions d'urgence vitales, répondant à des événements urgents tels que ceux qui frappent le camp de Yarmouk, est gravement compromise par le sous-financement chronique des interventions humanitaires à l'intérieur de la Syrie;

(2) Lorsqu’un consentement a été donné sous le régime du paragraphe (1) à Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, ou à un cobelligérant de Sa Majesté, si Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou si ledit cobelligérant s’engage envers Sa Majesté du chef du Canada, à supporter toutes les dépenses y afférentes, la Cour peut ordonner que les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du Canada, ou de ses eaux territoriales, soient confiés à la garde ...[+++]de la Cour jusqu’à l’établissement d’une ordonnance par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, en vue de les libérer ou d’en disposer.

(2) Lorsqu’un consentement a été donné sous le régime du paragraphe (1) à Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, ou à un cobelligérant de Sa Majesté, si Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou si ledit cobelligérant s’engage envers Sa Majesté du chef du Canada, à supporter toutes les dépenses y afférentes, la Cour peut ordonner que les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du Canada, ou de ses eaux territoriales, soient confiés à la garde ...[+++]de la Cour jusqu’à l’établissement d’une ordonnance par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, en vue de les libérer ou d’en disposer.

(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou en ce qui concerne toutes autres qu ...[+++]estions de prise y afférentes, accueillie et consignée par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, lorsque la preuve serait reçue et admissible par la Cour si cette dernière en était saisie.