385.3 (1) If the transmission of a debt owing by a retail association by reason of a deposit, of property held by a retail association as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited therein takes place because of the death of a person, the delivery to the association of
385.3 (1) En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que l’association de détail a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission conformément à la réclamation la remise à l’association :
