Traduction de «breach municipal by-law » (Anglais → Français) :

violation d'un arrêté municipal

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

violation d'obligation de common law

arrêté municipal | règlement municipal

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

violation du droit communautaire

violation de la législation

législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

Le législateur espagnol a introduit des conditions moins favorables pour engager la responsabilité de l'État pour une violation du droit de l'Union que pour engager sa responsabilité dans le cas d'une violation de la Constitution espagnole.

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs de l'OPCVM sont enfreintes, le dépositaire doit agir rapidement pour inverser la transaction qui était en infraction de la législation, des règles ou du règlement en question.

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national».

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de ...[+++]crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.