Traduction de «bring criminals » (Anglais → Français) :

engager une procédure pénale contre...

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

mettre en valeur le potentiel artistique des artistes

saisir la Cour de justice de l'Union européenne

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

intérêt pour agir

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

assembler des produits

Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violation ...[+++]s des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

souligne que les cas de délinquance économique peuvent faire l'objet de poursuites pénales contre les membres des organes d'administration et de direction d'une entreprise responsables de des délits concernés;

En effet, la pratique est que les autorités judiciaires souhaitant effectuer des poursuites pénales liées à une enquête de l'Office s'adressent généralement à l'Office qui transmet la demande à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné.