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Budget Consolidation Law
Budget consolidation
Budget framework law
Budget law
Budgetary consolidation
Consolidated Law on private insurance
Consolidated Laws
Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act
Consolidated law
Consolidation of Community law
Consolidation of EU law
Consolidation of European Union law
Finance act
Fiscal adjustment
Fiscal consolidation
Fiscal containment
Fiscal retrenchment
Fiscal tightening

Traduction de «budget consolidation law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Budget Consolidation Law

loi visant à l'assainissement du budget


fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment

rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques


budget consolidation

redressement budgétaire [ assainissement budgétaire ]






Consolidated Law on private insurance

lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées


budget framework law

loi organique | loi relative aux lois de finances


consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]

consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]


Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act

Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E314 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE II - FINANCIAL PROVISIONS CHAPTER 3 - THE UNION'S ANNUAL BUDGET Article 314 (ex Article 272(2) to (10), TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E314 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 3 - LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION Article 314 (ex-article 272, paragraphes 2 à 10, TCE)


Amending the budget system law and the pension law commits the government to fiscal consolidation over the medium-term.

En modifiant la loi sur le système budgétaire et la loi sur les retraites, le gouvernement s'est engagé à procéder à un assainissement budgétaire à moyen terme.


Amending the budget system law and the pension law commits the government to fiscal consolidation over the medium-term.

En modifiant la loi sur le système budgétaire et la loi sur les retraites, le gouvernement s'est engagé à procéder à un assainissement budgétaire à moyen terme.


32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as on ...[+++]

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et ...[+++]


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32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as on ...[+++]

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et ...[+++]


Cyprus shall implement through legislative and other measures, including if required the amendment of its 2013 Budget Law, the additional consolidation measures.

Chypre met en œuvre les mesures supplémentaires d’assainissement à travers sa législation et d’autres mesures, notamment, le cas échéant, par des modifications de sa loi de finances de 2013.


[4] EUR190 million on budget line 19 08 07 - 'Aid for the rehabilitation and reconstruction of Iraq' and EUR10 million earmarked on budget line 19 04 03 - 'Development and consolidation of democracy and the rule of law - respect for human rights and fundamental freedoms'.

[5] 190 millions d'euros sur la ligne budgétaire 19 08 07 - "Aide à la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq" et 10 millions d'euros réservés sur la ligne budgétaire 19 04 03 - "Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales".


[4] EUR190 million on budget line 19 08 07 - 'Aid for the rehabilitation and reconstruction of Iraq' and EUR10 million earmarked on budget line 19 04 03 - 'Development and consolidation of democracy and the rule of law - respect for human rights and fundamental freedoms'.

[5] 190 millions d'euros sur la ligne budgétaire 19 08 07 - "Aide à la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq" et 10 millions d'euros réservés sur la ligne budgétaire 19 04 03 - "Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales".


112. Regrets successive attempts by the European Commission to reduce allocations under Article 190403 (Budget line "Development and consolidation of democracy and the rule of law - Respect for human rights and fundamental freedoms", previously B7-7010) in its Preliminary Draft Budget and reiterates support for the important activity financed under this heading;

112. déplore les tentatives réitérées de la Commission en vue de réduire les affectations de l'article 19 04 03 (ligne budgétaire "Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", anciennement poste B7-7010) dans son avant-projet de budget et répète le soutien qu'il accorde à l'importante activité financée par cette ligne budgétaire;


104. Regrets successive attempts by the European Commission to reduce allocations to Article 190403 (Budget line "Development and consolidation of democracy and the rule of law - Respect for human rights and fundamental freedoms", previously B7 - 7010) in its Preliminary Draft Budget and reiterates support for the important activity financed under this heading;

104. déplore les tentatives réitérées de la Commission en vue de réduire les affectations de l'article 19 04 03 (ligne budgétaire "Développement et consolidation de la démocratie et de l’État de droit - Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales", anciennement poste B7-7010) dans son avant-projet de budget et répète le soutien qu’il accorde à l’importante activité financée par cette ligne budgétaire;




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'budget consolidation law' ->

Date index: 2023-07-25
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