Since the Directive mainly consolidates EU law on equal treatment by bringing together, modernising and simplifying the provisions in previous Directives and incorporating case law of the CJEU, the obligation to transpose only applies to provisions that imply substantive changes[12].
Dans la mesure où la directive consolide principalement la législation de l’UE relative à l’égalité de traitement en rassemblant, modernisant et simplifiant des dispositions de directives antérieures et en incorporant la jurisprudence de la Cour de justice, l’obligation de transposer la directive ne s’applique qu’aux dispositions qui constituent des modifications de fond[12].
