The Court emphasises that, in this case, rather than recognising that length of service as such and in its entirety, the Ministero calculated a ‘notional’ length of service for each transferred worker, which played a decisive role in fixing the conditions of remuneration henceforth applicable to the staff transferred.
La Cour souligne qu'en l'espèce le Ministero a, au lieu de reconnaître cette ancienneté en tant que telle et dans son intégralité, calculé pour chaque travailleur transféré une ancienneté « fictive », ce qui a joué un rôle déterminant dans la fixation des conditions de la rémunération dorénavant applicables au personnel transféré.
