Traduction de «call delivered » (Anglais → Français) :

Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.

Pour une Europe des résultats : la Commission préconise un projet citoyen

Le président Barroso appelle les dirigeants européens à mettre en place des réformes progressives et à renoncer au protectionnisme

Conférence du Comite économique et social européen sur la stratégie de Lisbonne: les principaux intervenants tirent la sonnette d'alarme!

Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragr ...[+++]aphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.

Pendant que nos vis-à-vis présentaient de supposées solutions aux problèmes du pays, le gouvernement a agi et se prépare à prendre d'autres mesures.