Traduction de «canadian commercial corporation » (Anglais → Français) :

Corporation commerciale canadienne

Loi sur la Corporation commerciale canadienne

Règlement sur le drawback relatif aux marchandises exportées par la Corporation commerciale canadienne

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

chargée de clientèle « entreprises » | conseiller clientèle institutionnelle-associations | chargé de clientèle « entreprises »/chargée de clientèle « entreprises » | conseillère clientèle institutionnelle-associations

entreprise commerciale à forme sociale

entreprise commerciale à forme individuelle

conseiller commercial professionnel secteur bancaire | conseillère commerciale professionnelle secteur bancaire | chargé de relations clientèle bancaire | gestionnaire de clientèle bancaire

tarif d'entreprise

4606. Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « paiement contractuel » , au paragraphe 127(9) de la Loi, un montant prescrit est un montant reçu de la Corporation commerciale canadienne à partir d’un montant que cette société a elle-même reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public à l’exclusion du gouvernement fédéral ou d’une province, d’une municipalité canadienne ou d’un autre organisme public canadien.

Ces articles visent les sociétés d’État qui suivent : la Société Radio-Canada, la Banque de développement du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, la Corporation commerciale canadienne, la Fondation canadienne des relations raciales, la Société de développement du Cap-Breton, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, les musées visés par la Loi sur les musées, le Centre na ...[+++]tional des Arts, la Commission de la capitale nationale, les administrations de pilotage, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, la Monnaie royale canadienne, le Conseil canadien des normes et Téléfilm Canada.

Le projet de loi C-41 met à jour la Loi sur la corporation commerciale canadienne afin d'apporter les modifications nécessaires aux méthodes d'administration et de fonctionnement de la Corporation et de lui donner de nouveaux outils pour répondre aux besoins des exportateurs canadiens d'une manière commercialement responsable.

Document parlementaire n 8561-361-560A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Marchi (ministre du Commerce international) Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. Document parlementaire n 8560-361-627 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) par M. Marchi (ministre du Commerce international) Rapports de la Corporation co ...[+++]mmerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).