Furthermore, in order to allow sales by motor vehicle distributors to end users throughout the common market, this Regulation does not cover distribution and servicing agreements which do not require the distributors and repairers within the supplier's system to carry out repair and maintenance services for the contract goods and corresponding goods wherever these goods are sold in the common market.
En outre, dans le but de permettre aux distributeurs de vendre des véhicules automobiles aux utilisateurs finals dans tout le marché commun, le présent règlement ne couvre pas les accords de distribution et de service après-vente qui n'imposent pas aux concessionnaires et réparateurs membres du système du fournisseur d'offrir des services de réparation et d'entretien pour les biens contractuels et les biens correspondants, quel que soit le lieu de vente de ces biens dans le marché commun.
