Traduction de «case hardship » (Anglais → Français) :

Le tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et les saisines, notamment dans les cas suivants: les causes portant sur les mesures de sauvegarde dans le cadre desquelles le tribunal conclut qu'il y a dommage et où le gouverneur en conseil peut demander qu'on lui recommande des mesures à prendre pour contrer ce dommage; les enquêtes générales portant sur des questions économiques et tarifaires qui font l'objet d'un renvoi de la part du gouvernement ou du ministre des Finances et, finalement, en vertu de saisines permanentes sur les tarifs, les enquêtes ...[+++] sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires à l'égard des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production.

2. estime qu'il faut garantir à ceux qui, pour des raisons dues à la maladie, à l'âge ou au handicap ou parce qu'il n'y a pas d'emplois, ne peuvent gagner leur vie, un revenu décent sous forme de prestations sociales, en tenant davantage compte des seuils de subsistance que ce ne fut le cas jusqu'à présent; estime que le montant des prestations doit permettre d'éviter la pauvreté lorsque les risques sociaux deviennent manifestes; estime que l'aide apportée en cas de difficultés doit supprimer les causes de la pauvreté et éviter une ...[+++]dépendance à long terme par rapport à l'aide sociale;

2. estime qu'il faut garantir à ceux qui, pour des raisons dues à la maladie, à l'âge ou au handicap ou parce qu'il n'y a pas d'emplois, ne peuvent gagner leur vie, un revenu décent sous forme de prestations sociales, en tenant davantage compte des seuils de subsistance que ce ne fut le cas jusqu'à présent; estime que le montant des prestations doit permettre d'éviter la pauvreté lorsque les risques sociaux deviennent manifestes; estime que l'aide apportée en cas de difficultés doit supprimer les causes de la pauvreté et éviter une ...[+++]dépendance à long terme par rapport à l'aide sociale;

La délégation de la commission des pétitions a estimé que les mesures prises par le gouvernement irlandais, telles que l'institution d'un comité spécial ("Taxi Hardship Panel") n'avaient pas totalement respecté les droits individuels des familles concernées, vu le refus de mener des évaluations au cas par cas et elle a formulé un certain nombre de recommandations spécifiques.

Toutefois, depuis deux ans, les plus importantes sociétés du secteur dans ces régions ferment, entraînant des difficultés importantes et même des faillites. La cause de ces fermetures a été la découverte de toxines non identifiées au cours de contrôles, bien que pas un seul cas de maladie n’ait été signalé.

Enfin, un comité spécial a été mis sur pied par le liquidateur afin d'examiner les demandes liées à des difficultés financières particulières.