Traduction de «child abduction act » (Anglais → Français) :

13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants d ...[+++]es Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux en ...

Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?

Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?

Par dérogation au paragraphe 1, le paragraphe 2 admet qu'il peut s'avérer légitime dans certains cas que la situation de fait créée par l'enlèvement d'un enfant produise comme effet juridique le transfert de compétence.

Cet article impose à l'autorité centrale de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé l'obligation d'agir dans un délai strict.

Les parents canadiens privés de leurs enfants en raison des enlèvements internationaux travaillent ensemble par le truchement de notre organisation, iCHAPEAU Association, qui signifie International Child Harbouring and Abduction Prevention Enforcement Act Under Law, le nom d'un nouveau projet de loi canadien que nous aimerions voir adopté et proposé ici au Canada pour aider à mettre un terme aux enlèvements d'enfants par un parent et pour aider au retour de nos enfants dans leur résidence habituelle.