It is the intent of the provisions in this Bill dealing with compliance audits by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (" Centre" ) that, where a document may be the subject to a claim of solicitor-client privilege, whether in the possession of a legal counsel or not, the procedure that will be followed during a compliance audit will give reasonable opportunity for solicitor-client privilege to be claimed in respect of that document.
Les dispositions du projet de loi portant sur les vérifications de conformité du Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (le « Centre ») visent à faire en sorte que lorsque des documents peuvent faire l'objet d'une demande de secret professionnel, qu'ils soient ou non entre les mains d'un conseiller juridique, la procédure appliquée dans le cadre d'une vérification de conformité accorde une chance raisonnable de demander le secret professionnel à l'égard de ce document.
