Traduction de «closed up flag » (Anglais → Français) :

pavillon à bloc

très gros plan [ T.G.P. | plan de détail | plan très serré | plan très rapproché ]

plan rapproché | P.R. | gros plan | plan buste | plan serré | close-up

plan américain | PA | plan italien | demi-gros plan | plan moyen rapproché

très gros plan | T.G.P. | extrême gros plan

verrouiller

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à ad ...[+++]opter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

La Commission attire également l'attention de chaque État membre sur certaines questions-clés pour lesquelles les progrès en 2007 devraient être étroitement contrôlés.

L’absence d’une exigence similaire pour les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE qui opèrent à partir d’un établissement situé dans l’EEE démontre que le législateur a estimé que cette catégorie de personnes présente par elle-même un rattachement suffisamment étroit avec le droit de l’EEE pour être incluse dans le champ d’application personnel de la législation de l’Union, et ce, indépendamment du pavillon de leurs navires.

Parmi les nouvelles règles, je voudrais souligner le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite et non déclarée, ainsi que le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon des navires d’autres parties contractantes.