Traduction de «code call access » (Anglais → Français) :

recherche de personnes par signaux d'appel codés

accès à la fonction «appels par code»

appel par sonnerie codée | appel semi-sélectif

appel par code [ sonnerie codée | appel codé ]

Rapport des données d'appels portés à un code d'autorisation

composition abrégée | numérotation abrégée | composition rapide

facturation automatique des communications

accès aux services d'appel d'urgence

13. souligne que l'Union européenne devrait également offrir aux personnes désireuses de se rendre en Europe des voies légales d'entrée et de séjour dans l'Union; fait valoir que les travailleurs migrants n'ont aujourd'hui pratiquement aucune autre possibilité d'entrer légalement dans l'Union européenne que d'introduire une demande d'asile; appelle à la mise en place d'un corridor d'immigration de la main-d'œuvre des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lequel conférerait aux citoyens de ces pays un accès plus aisé au marché du travail européen; rappelle que le vieillissement de la société en Europe réclame des mesures dé ...[+++]terminées dans le domaine de la migration; estime que l'actuelle approche fragmentaire dans le domaine de la réglementation de la migration, de la part de l'Union et de ses États membres, devrait faire place à un code de l'Union en matière de migration; invite les États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

Dans les cas les plus graves, la GRC peut présenter une demande à un juge pour obtenir, en vertu de la partie VI du Code criminel, une autorisation d'intercepter en temps réel des communications privées, comme des courriels et des appels téléphoniques.

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : ...[+++] a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».

12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, ...[+++] paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;