Traduction de «collective name » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires ...[+++] non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'u ...[+++]ne action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

[..] (nom de l'autorité compétente) de [..](nom de l'État membre), certifie que le système de collecte en ligne [..] (adresse du site Internet) utilisé pour la collecte électronique des déclarations de soutien à l'initiative citoyenne portant le numéro d'enregistrement [..] est conforme aux dispositions pertinentes du règlement xxxx/xxxx.

13. estime que l'application et l'observation correctes des dispositions de la directive sur le détachement sont essentielles pour garantir la réalisation de ses objectifs, à savoir: faciliter la fourniture de services tout en garantissant la protection appropriée des travailleurs, et respecter totalement les accords sur les conventions collectives existant dans les États membres dans lesquels des travailleurs sont détachés dans le cadre de cette directive;

Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre de la communautarisation de la gestion des frontières (espace Schengen), mettra en place la collecte des éléments d'identification biométriques (photographies et empreintes) des demandeurs de visa, une mesure pour le moins discutable et concernant laquelle toute une série de questions restent sans réponse, notamment en ce qui concerne son efficacité, la protection des données à caractère personnel, les objectifs de cette collecte de données et les critères applicables, les normes régissant le conten ...[+++]u des fichiers VIS, les droits d'accès (dans le cadre des accords conclus entre l'UE et différents pays en matière d'échange d'informations) et, enfin, la protection des droits et des libertés des citoyens.

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l'employeur, l'agent négociateur d'une unité de négociation et l'administrateur général responsable d'un ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d'entamer des négociations collectives sur toutes conditions d'emploi de tout fonctionnaire de l'unité de négociation employé au sein du ministère ou de l'autre secteur ou au sein d'un service donné ou d'une de ses parties, seulement lorsque toutes les parties à la négociat ...[+++]ion collective dans la fonction publique fédérale ont réussi à s'entendre sur un processus raisonnable.