Traduction de «combines investigation act » (Anglais → Français) :

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

transport combiné accompagné | TCa [Abbr.]

la Commission,de sa proPre initiative,examine...

assurer le suivi des rapports de réclamation

Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné (Écopoints)

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

j) les textes réglementaires publiés, édictés ou établis au cours d’une enquête menée en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, ou un examen ordonné en vertu de l’article 114 de la Loi sur les corporations canadiennes;

L’Albanie devra fournir des efforts soutenus, tout en menant des enquêtes financières proactives et systématiques et en veillant à garantir une application cohérente de la législation, afin de lutter contre les activités criminelles de toute nature, notamment le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants.

À mon avis, le comité voudra notamment discuter des règles nécessaires pour veiller à ce que le commissaire à la protection de la vie privée, dans l'exercice de ses rôles d'enquêteur et de médiateur, respecte les lignes directrices découlant de diverses décisions rendues par la Cour suprême, y compris la décision concernant les pouvoirs en matière de fouille, de perquisition et de saisie de l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions en rapport avec l'affaire du Edmonton Journal.

Document parlementaire n 8562-351-811B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport du directeur des enquêtes et recherches concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 45 de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, chapitre 19 (2 suppl.), Lois révisées du Canada ...[+++] (1985).