Traduction de «commercial air carrier » (Anglais → Français) :

Outre les 30 pays qui ont intégré le SEQE de l'UE dans leur législation nationale, 62 pays ont des transporteurs commerciaux couverts par le système en raison du niveau de leurs activités à destination et au départ des aéroports de l'UE, tandis que 98 pays n'ont aucune compagnie aérienne couverte par le SEQE de l'UE.

Il faut noter par ailleurs que le marché de l’assurance a déjà mis au point des modèles - largement acceptés - pour les transporteurs aériens commerciaux et les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale.

À la suite de la ratification de l'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC), le marché a été ouvert aux opérateurs commerciaux de transport aérien.

Le transporteur doit toutefois pouvoir refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, notamment si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées com ...[+++]me vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.

un transporteur pouvant toutefois refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, en particulier si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit;