Traduction de «commitment order » (Anglais → Français) :

modifier une ordonnance d'incarcération

ordonnance de mise en liberté sous surveillance

hospitalisation par autorité légale

prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Ordo Cytophagales

Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union eu ...[+++]ropéenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

En vertu de la décision 1/CMP.8, qui impose aux parties de revoir, pour 2014 au plus tard, leurs engagements pour la deuxième période d’engagement, il pourrait être envisagé d’annuler un certain nombre d’UQA, de REC et d’URE afin de leur permettre de relever le niveau d’ambition de leurs engagements.

Les cessions couvrent également les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire, le transfert de licences, permis et autorisations, le transfert de l'accès au marquage CE (la certification qui permet de vendre un dispositif médical dans l'EEE), les contrats clients, les baux, les engagements, les commandes et les archives, le personnel essentiel, l'assistance technique et la formation.

Par contre, le projet d'alinéa 573.1(1) indique six catégories de décisions relevant du système judiciaire criminel où une certaine révision est nécessaire: les décisions concernant un mandat ou une sommation, les décisions concernant la tenue d'une enquête préliminaire y compris le renvoi à procès ou la libération, les ordonnances concernant une assignation, les ordonnances concernant la communication de renseignements ou l'accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences, les décisions portant refus d'annuler une dénonciation ou un acte d'accusation et les décisions concernant la détention, l'aliénation ou la confiscation ...[+++] de biens.