Whereas the original Commission draft proposal was in the form of one regulation with a single market legal base, namely Article 95, the Council reached a common position which took the form of two separate texts: a directive based on Article 95 and a regulation based on a dual legal base consisting of Articles 175 and 95.
Alors que le projet de proposition initial de la Commission se présentait sous la forme d’un règlement avec une base juridique liée au marché unique, à savoir l’article 95, le Conseil est parvenu à une position commune sous la forme de deux textes distincts: une directive basée sur l’article 95 et un règlement fondé sur une double base légale, à savoir les articles 175 et 95.