1. T
he Green Paper on a common approach in the field of satellite communications in the European Community, adopted by the Commission in November 1990, set out the major changes in the regulatory environment necessary to exploit the potential of this means of communications. This Satellite Green Paper called for, inter alia, full liberalizati
on of the satellite services and equipment sectors, including the abolition of all e
xclusive or special nights in this a ...[+++]rea, subject to licensing procedures, as well as for the free (unrestricted access to space segment capacity.1. considérant que le « Livre vert
» sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne, adopté par la Commission en novembre 1990, définit les principales modifications qu'il y a lieu d'apporter au cadre réglementaire pour exploiter le potentiel de ce moyen de communication; que ce « Livre vert » appelle, entre autres, à la li
bération totale des services par satellite et des équipements de satellites, y compris l'abolition de tous les droits exclusifs ou spéciaux dans ce domaine,
...[+++]sous réserve de procédures d'autorisation appropriées, et à l'accès libre (sans restriction) à la capacité du secteur spatial; 
