Traduction de «community sentence » (Anglais → Français) :

19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulie ...[+++]r de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;

Il doit également informer la police de son intention de quitter le Royaume-Uni pour une période de huit jours ou plus et de son retour, ainsi que des détails de son voyage(14). L’exigence de notification s’applique rétroactivement aux personnes qui sont toujours en contact avec le système de justice pénale, qu’elles soient en train de purger une peine d’emprisonnement, d’attendre le prononcé de la sentence ou de purger une peine dans la collectivité ou qu’elles soient sous surveillance dans la collectivité.

Il ne reste plus qu’à voir la création de prisons communautaires pour exécuter les sanctions communautaires!

Il doit également informer la police de son intention de quitter le Royaume-Uni pour une période de huit jours ou plus et de son retour, ainsi que des détails de son voyage(13). L’exigence de notification s’applique rétroactivement aux personnes qui sont toujours en contact avec le système de justice pénale, qu’elles soient en train de purger une peine d’emprisonnement, d’attendre le prononcé de la sentence ou de purger une peine dans la collectivité ou qu’elles soient sous surveillance dans la collectivité.

Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, ré ...[+++]sidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).

Le passage aux sanctions communautaires, qui est une composante explicite de l'alinéa 718.2e), et les directives de la Cour suprême de porter attention aux sanctions communautaires et de les envisager dans toutes les situations le permettant faisaient fi de la réalité fondamentale des collectivités autochtones.