Traduction de «comprehensive body legislation » (Anglais → Français) :

Un premier ensemble législatif étant en place, la Commission propose à présent de compléter le cadre réglementaire avec des mesures complémentaires non législatives, conformément à la résolution du Conseil «Compétitivité» du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est inscrit à l'article 141 du traité et il existe déjà une législation très complète sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, y compris l'égalité des rémunérations.

Cette conclusion reflète les résultats de la consultation et les conclusions préliminaires tirées de l’expérience acquise au stade du contrôle dans les États membres, qui est certes significative mais encore trop limitée dans le temps pour un corps de règles aussi complet.

Faute de logements abordables et en raison de multiples autres défis, ces femmes risquent fortement d'être à nouveau confrontées à la violence dans leur vie. Le YWCA du Canada recommande donc que le gouvernement fédéral s'engage à diriger l'élaboration d'un plan national complet destiné à réduire réellement la violence faite aux femmes du Canada et comportant la consultation des fournisseurs de services, des décideurs, des corps législatifs et des victimes de violence sur les scènes provinciale, territoriale et fédérale (1150) Le gouvernement doit s'engager à appuyer la recherche en vue d'aider ceux qui élaborent la politiqu ...[+++]e à mieux comprendre la complexité de la violence familiale; à dispenser une aide financière considérable aux maisons d'hébergement d'urgence, aux maisons d'hébergement transitoire et aux logements permanents pour les femmes cherchant à se protéger contre la violence; enfin, à fournir un financement convenable à l'aide juridique en matière de droit de la famille.

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concerna ...[+++]nt les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.

Toutes ces directives forment un vaste cadre législatif établi sur une longue période.