Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation w
ith the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowi
...[+++]ng limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec l
es utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(
1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit
...[+++]faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.
