Traduction de «consider to be appropriate » (Anglais → Français) :

La Commission considère donc que ces conditions peuvent être considérées comme une mesure compensatoire appropriée limitant les effets négatifs de l’aide sur les concurrents de RMG.

Des contributions en nature en provenance de tiers peuvent être considérées comme un cofinancement si elles sont jugées nécessaires ou appropriées (article 113 du règlement financier et article 172 des modalités d’exécution);

demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législatif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de ...[+++]l'Union;

Toutefois, en cherchant à transférer le fardeau de la preuve à l'adolescent, le gouvernement touche à un aspect primordial du système de justice: la présomption d'innocence.

Dans ces conditions, la Commission en conclut que l’aide, même si elle devait être considérée comme indispensable et appropriée (quod non), ne se limite pas au strict minimum.

e) toute autre personne ou organisme, s'il l'estime opportun dans le cadre de l'application de la présente loi.