Chapter 16, Construction products, of Annex 1 should be amended, in a first step, to reflect the adoption of the Construction
Products Regulation by the European Union, and, until the adoption of Swiss equivalent legislation, to enable the Parties during an interim period to grant mutual acceptance of conformity assessment results showing compliance with the Construction
Products Regulation; once Swiss legislation equivalent with the Construction
Products Regulation is adopted, the Parties shall replace this amendment with a subsequent one reflecting the
...[+++] adoption of both the Construction Products Regulation and the revised equivalent Swiss legislation. Le chapi
tre 16 «Produits de construction» de l'annexe 1 devrait être modifié
, dans une première phase, pour tenir compte de l'adoption par l'Union européenne d
u règlement sur les produits de construction, et, jusqu'à l'adoption d'une législation suisse équivalente, pour permettre aux parties durant une période intérimaire d'accepter mutuellement les résultats d'une évaluation de la conformi
...[+++]té attestant du respect du règlement sur les produits de construction; dès l'adoption d'une législation suisse équivalente au règlement sur les produits de construction, les parties remplacent cette modification par une autre tenant compte de l'adoption du règlement sur les produits de construction et de la législation suisse révisée équivalente.
