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Constructive trust
Constructive trust doctrine
Implied trust
Public trust doctrine
Remedial constructive trust
Resulting trust
Substantive constructive trust

Traduction de «constructive trust doctrine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constructive trust doctrine

théorie de la fiducie constructoire


constructive trust | implied trust | resulting trust

trust implicitement consenti | trust par détermination de la loi






remedial constructive trust

fiducie judiciaire à caractère réparatoire | fiducie judiciaire comme réparation


substantive constructive trust

fiducie judiciaire de droit substantiel




constructive trust

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada, the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.

Obéissant à une jurisprudence bien connue de la Cour suprême du Canada, les tribunaux ont reconnu à travers les doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie putative la contribution d'une femme ayant longtemps vécu en ménage avec un homme sans être officiellement mariée à ce dernier.


As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.

Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.




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'constructive trust doctrine' ->

Date index: 2024-02-12
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