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Common intention constructive trust
Constructive trust
Constructive trust doctrine
Holding trust investment trust
Implied trust
Remedial constructive trust
Resulting trust
Substantive constructive trust
TTP
Trusted authentication authority
Trusted third party

Traduction de «constructive trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constructive trust | implied trust | resulting trust

trust implicitement consenti | trust par détermination de la loi




constructive trust doctrine

théorie de la fiducie constructoire


remedial constructive trust

fiducie judiciaire à caractère réparatoire | fiducie judiciaire comme réparation


constructive trust

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite




common intention constructive trust

fiducie constructoire à base d'intention commune


substantive constructive trust

fiducie judiciaire de droit substantiel


trusted third party | trusted authentication authority [ TTP ]

tiers de confiance (1) | tierce partie de confiance (2) | trusted third party (3) [ TDC | TPC | TTP ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This Trust Fund is a clear sign of the EU's continued and committed support, as it will continue to stand by Colombia during the post-conflict phase, in particular to implement measures which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.

La création du fonds fiduciaire témoigne clairement du soutien constant et résolu de l'Union européenne, qui restera aux côtés de la Colombie durant la période post-conflit, notamment pour mettre en œuvre des mesures qui contribueront à l'établissement d'une paix durable en Colombie.


It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation ...[+++]

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions ...[+++]


18. Welcomes the implementation of the EU energy policy aimed at promoting energy security for all Member States; urges the Member States to take the steps needed to reduce their energy dependence and to ensure the security of oil and gas exploitation and transportation activities in the Black Sea region; calls on the EU to sustain initiatives for the diversification of Black Sea energy resources, including through investment and financial measures as part of an energy-independence strategy; calls on the Commission to resume the work towards the construction of the Nabucco gas pipeline; is of the view that a constructive relationship of tru ...[+++]

18. salue la mise en place de la politique énergétique de l'Union européenne, qui vise à promouvoir la sécurité énergétique dans tous les États membres; prie instamment ceux-ci de prendre les mesures nécessaires pour réduire leur dépendance énergétique et garantir la sécurité de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz dans la région de la mer Noire; demande à l'Union européenne de poursuivre ses initiatives de diversification des ressources énergétiques provenant de la mer Noire, grâce notamment à des investissements et à des mesures financières dans le cadre d'une stratégie d'indépendance énergétique; invite la Commission ...[+++]


E. whereas, in breach of its obligations under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordow close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; whereas this secretive approach further undermines trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;

E. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; qu'une telle approche, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;


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E. whereas, in breach of its obligations under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordow close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; whereas this secretive approach further undermines trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;

E. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; qu'une telle approche, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;


To close, I trust that we shall deal as well with the construction of the European state as we have done with construction.

Pour conclure, je suis convaincue que nous mènerons à bien la construction de l’État européen avec autant de talent que nous l’avons fait avec la construction.


You might get a resulting trust, or a constructive trust, where the person has to buy out your interest, but the CP can't be passed to a non-Indian.

De même, en vertu du régime actuel de répartition des biens au titre de la Loi sur les Indiens, une personne non indienne qui divorce d'une personne indienne ne peut obtenir possession des terres elles-mêmes.


It should however be emphasised that the Kazakh regime’s failure to respect human rights, which the European Parliament is preparing to condemn, does not bother the large oil trusts at all. These trusts are fighting it out with billions of dollars – 13 million, more than in Russia – for the Kazakh energy reserves, which are considerable. Nor does it bother the building groups, including Bouygues, which have made considerable amounts of money thanks to the construction of the new capital, Astana.

Il faut cependant souligner le fait que le non-respect des droits de l'homme par le régime kazakh, que le Parlement européen s'apprête à dénoncer, ne gêne nullement les grands trusts du pétrole, qui se disputent à coup de milliards de dollars - 13 milliards, plus qu'en Russie - les réserves énergétiques du Kazakhstan qui sont considérables, pas plus que les groupes du bâtiment, Bouyges entre autres, qui ont gagné des sommes considérables grâce à la construction de la nouvelle capitale Astana.


As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada, the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.

Obéissant à une jurisprudence bien connue de la Cour suprême du Canada, les tribunaux ont reconnu à travers les doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie putative la contribution d'une femme ayant longtemps vécu en ménage avec un homme sans être officiellement mariée à ce dernier.


As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.

Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.




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'constructive trust' ->

Date index: 2021-04-17
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