Traduction de «contingency-fee arrangement » (Anglais → Français) :

18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d'honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus ...[+++] forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plu ...[+++]s forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

4. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus ...[+++] forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

L’article 75 du projet de loi vise à faire disparaître la confusion et le manque de cohérence dans le domaine des honoraires conditionnels(33) en incorporant une interdiction générale à la nouvelle LL (art. proposé 10.1)(34). Ainsi, il sera interdit aux lobbyistes de recevoir un paiement qui dépend en tout ou en partie du résultat de leur travail de lobbying et il sera interdit à leurs clients de faire ce type de paiement.

L'ancienne directrice de l'enregistrement des lobbyistes, Diane Champagne-Paul qui, étonnamment, occupe encore un poste relatif à l'éthique, puisqu'elle est directrice du Code de conduite des députés auprès du commissaire à l'éthique actuel, Bernard Shapiro, était la personne responsable de vérifier les enregistrements, à l'époque où David Dingwall a déclaré, en s'enregistrant, que ses honoraires, dans le cadre de ses activités de lobbying pour obtenir à Bioniche un contrat avec PTC, étaient fonction des résultats et qu'il avait aussi d'autres arrangements concernant ses honoraires.