Traduction de «contingent damage » (Anglais → Français) :

Non seulement on demande aux partisans de la Commission canadienne du blé d'accepter un projet de loi qui nuit foncièrement à la commission, mais on pourrait également demander à chacun d'eux de verser des milliers de dollars dans le fonds de réserve, si les amendements que renferme le projet de loi C-4 sont mis en oeuvre.

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un ...[+++] système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

(4 ter) Dans le respect de leur droit d'adopter des mécanismes de recours collectifs différents, les États membres devraient, lors de la mise en place de ces mécanismes, instaurer uniquement un système de participation volontaire et s'abstenir de prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

Cette approche diffère de celle adoptée dans les lois de l'Ontario et des États-Unis, où la rémunération est fonction des dommages-intérêts que le tribunal accorde aux victimes.