Traduction de «contract issue materials » (Anglais → Français) :

article de distribution contractuel

matériaux prévus dans des contrats

émission de contrat [ distribution contractuelle ]

produit donné en transformation

marché en dépenses contrôlées | marché en régie

bon de sortie de magasin | demande de matières | bon de sortie des matières

Partie Contractante signalante

Pour la plupart des clients de l'INCA, la question de la représentation légale ne pose pas de problème pour souscrire à un REEI. Rien n'empêche une personne souffrant d'une déficience visuelle de conclure un contrat avec une institution financière — je précise toutefois qu'il est bien sûr primordial de veiller à ce que tous les documents liés à la conclusion d'un contrat soient fournis dans un format accessible à la personne ayant une déficience visuelle.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ...[+++] ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Récemment encore, le MDN sous-traitait avec environ 22 entreprises qui figuraient sur une liste de fournisseurs approuvés, une liste de transporteurs qui pouvaient soumissionner pour l'expédition et le rapatriement d'équipement et de matériel.

Nous avons décidé de regrouper tout cela et de conclure un seul contrat pour le matériel d'emballage.