Traduction de «production materials requisition » (Anglais → Français) :

14. souligne la nécessité de parvenir à un équilibre en ce qui concerne la production de biocarburants et de bioénergies, d'une part, et les stocks de denrées alimentaires nécessaires au niveau mondial, d'autre part; estime que l'augmentation de la production de biocarburants et de bioénergies peut avoir un impact positif sur le secteur agroalimentaire, qui, à l'heure actuelle, subit le contrecoup des prix élevés des matières premières nécessaires à l'industrie de la transformation, telles que les engrais, le gazole, etc.; considère que, ainsi, le développement de sources d'énergie renouvelables représente une alternative économique et ...[+++] sociale viable de développement pour l'espace rural et, parallèlement, une démarche durable pour la protection de l'environnement, et cela d'autant plus si l'on tient compte des objectifs de l'Union européenne concernant les énergies renouvelables d'ici à 2020; que, simultanément, il convient toutefois de prendre des mesures pour contrer les effets négatifs que l'augmentation de la production de cultures énergétiques peut avoir sur la biodiversité, les prix alimentaires et les modes d'exploitation des terres;

1. Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 9, paragraphe 4, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, tels que visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités figurant aux annexes II à V. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires afin de garantir que les opérations n'excèdent pas lesdit ...[+++]es quantités annuelles.

3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et dédie à la production des matières premiè ...[+++]res par le pourcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et dédie à la production des matières premiè ...[+++]res par le pourcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

Par ailleurs, les fruits à coque représentent une culture plurifonctionnelle par excellence en raison de son remarquable intérêt socio-économique (de nombreuses familles en sont tributaires dans les zones rurales les plus reculées de l'UE), en raison des objectifs liés à l'aménagement du territoire (des cultures de substitution y font défaut), sans oublier les fonctions environnementales (lutte contre l'érosion, contre les incendies et sauvegarde du matériel génétique autochtone).

Lorsque, pour une matière première donnée, le demandeur ne parvient pas à fournir la quantité requise conformément au présent règlement, il sera considéré conformément aux objectifs de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3887/92 comme n'ayant pas rempli les obligations lui incombant quant aux parcelles mises en jachère à des fins non alimentaires, par rapport à une superficie calculée en multipliant la superficie de terre mise en jachère, qu'il a utilisée pour produire la matière première selon les critères définis par le ...[+++] présent règlement, par la quantité manquante proportionnelle de ladite matière première.