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CRDD
Convention Refugee Board
Convention Refugee Determination Board
Convention Refugee Determination Division
Refugee Division

Traduction de «convention refugee determination board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention Refugee Board [ Convention Refugee Determination Board ]

Comité de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention


Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié


Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]

CRDD [Abbr.]


Convention Refugee Determination Division [ CRDD | Refugee Division ]

Section du statut de réfugié [ SSR | Section du statut ]


Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 65(1)Footnote of the Immigration Act, is pleased hereby to approve the annexed Rules governing the activities of, and the practice and procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Director General (Adjudication Division), the Deputy Chairperson (Convention Refugee D ...[+++]

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du stat ...[+++]


By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 6. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That Clause 6 be amended by striking out line 7, on page 4, and substituting the following therefor: " six years immediately before applying for" Andrew Telegdi moved, - That Clause 6 be amended by striking out lines 8 and 9, on page 4, and substituting the following therefor: " citizenship, resided in Canada for at least 1,095 days, calculated in the following manner, namely, (i) the person is deemed to have resided in Canada one half of a day for every day that the person has resided in Canada, up to a maximum of 365 days of deemed residence, during the period (A) beginning on the day on which that ...[+++]

Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 6 Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit : " ze jours au cours des six ans qui ont " Andrew Telegdi propose, - Que l'article 6 soit modifié par substitution : a) à la ligne 6, page 4, de ce qui suit : " ce titre et a résidé au Canada " b) à la ligne 9, page 4, de ce qui suit : " précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigr ...[+++]


@ti88 (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on the day before the person became a permanent resident if the person has, under the Immigration Act, been determined by the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee, or

(i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un «visiteur» ou titulaire d'un «permis», au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de 365 jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la convention commence le jour où il a été reconnu comme tel.


When a person first expresses the desire to make a refugee claim, the senior immigration officer has the responsibility of determining whether or not the person is eligible to have their claim referred to the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board.

Lorsqu'une personne exprime en premier lieu le désir de revendiquer le statut de réfugié, l'agent principal a la responsabilité de décider si oui ou non la personne est admissible pour que sa revendication soit déférée à la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.


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If our Immigration and Refugee Board members sitting at the convention refugee determination division can determine local conditions in refugee-producing countries through documentary evidence that's available to them through the documentation centre, I see no reason that visa officers located in Buffalo cannot be familiar with country conditions in Taiwan.

Si les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié siégeant à la Section du statut de réfugié au sens de la Convention peuvent déterminer les conditions locales dans les pays producteurs de réfugiés grâce à des preuves documentaires qui leur sont fournies par le centre de documentation, alors je ne vois aucune raison pour laquelle les agents des visas à Buffalo ne pourraient pas se renseigner au sujet des conditions prévalant à Taiwan.


Nevertheless, despite not having signed the UN Convention on Refugees of 1951, but having ratified the African Convention on the Protection of Refugees, Libya allowed the UNHCR to operate in the country for several years, but recently abruptly determined the closure of its office.

Néanmoins, bien qu'elle n'ait pas signé la convention des Nations unies sur le statut des réfugiés de 1951, mais qu'elle ait ratifié la convention de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Libye a autorisé le HCR à agir dans le pays pendant plusieurs années, mais a soudainement décidé il y a peu d'en fermer le bureau.


I am not only talking about the instrument for the regulation of Eurodac. I am also talking about the proposal for a decision on the European Refugee Fund, the directive on temporary protection, the revision of the Dublin Convention, which determines which State is responsible for examining applications for asylum, and the results of the consultation on the definition of the common rules of procedure on asylum issues.

Il s'agit non seulement de l'instrument du règlement Eurodac, mais aussi de la proposition de décision sur le Fonds européen pour les réfugiés, de la directive sur la protection temporaire, de la révision de la Convention de Dublin, laquelle détermine l'État responsable de l'appréciation des demandes d'asile, mais aussi et encore des résultats de la consultation sur la définition des normes de procédure communes en matière d'asile.


I am not only talking about the instrument for the regulation of Eurodac. I am also talking about the proposal for a decision on the European Refugee Fund, the directive on temporary protection, the revision of the Dublin Convention, which determines which State is responsible for examining applications for asylum, and the results of the consultation on the definition of the common rules of procedure on asylum issues.

Il s'agit non seulement de l'instrument du règlement Eurodac, mais aussi de la proposition de décision sur le Fonds européen pour les réfugiés, de la directive sur la protection temporaire, de la révision de la Convention de Dublin, laquelle détermine l'État responsable de l'appréciation des demandes d'asile, mais aussi et encore des résultats de la consultation sur la définition des normes de procédure communes en matière d'asile.


"Withdrawal of refugee status' means the decision by a determining authority to withdraw the refugee status of a person on the basis of Article 1 (C) of the Geneva Convention or Article 33(2) of the Geneva Convention;

""retrait du statut de réfugié ", la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination retire à une personne son statut de réfugié en vertu de l'article 1C de la convention de Genève ou de l'article 33, paragraphe 2, de ladite convention ;


(l) "Withdrawal of refugee status" means the decision by a determining authority to withdraw the refugee status of a person on the basis of Article 1 (C) of the Geneva Convention or Article 33(2) of the Geneva Convention;

(l) "retrait du statut de réfugié", la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination retire à une personne son statut de réfugié en vertu de l'article 1C de la convention de Genève ou de l'article 33, paragraphe 2, de ladite convention;




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Date index: 2022-07-18
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