Traduction de «cost plus incentive fee contract » (Anglais → Français) :

Ces dépenses sont majorées soit d'un montant forfaitaire couvrant les frais généraux et le bénéfice, soit d'un montant couvrant les frais généraux et d'un intéressement en fonction du respect d'objectifs de résultats et de calendrier.

2. Si l'organisateur et, le cas échéant, le détaillant n'ont pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires visés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point c), avant la conclusion du contrat de voyage à forfait, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve express ...[+++]ément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation de moyens de paiement donnés, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisa ...[+++]tion de ces mêmes moyens.

L’enquête ouverte le 11 décembre 2002 par la Commission, conformément à ce que lui impose le Traité, vise précisément à déterminer si les avantages octroyés par la Région wallonne et la société gestionnaire de l’aéroport (BSCA) à Ryanair lors de son installation à Charleroi en avril 2001 (rabais sur les taxes d’atterrissage, prise en charge de frais liés au personnel de Ryanair, prise en charge de dépenses marketing, incitants financiers à chaque fois qu’une nouvelle ligne est ouverte, etc.) sont assimilables ou non à des aides d’État et, en cas de réponse positive, si ces avantages sont compatibles avec le marché comm ...[+++]un ou, au contraire, constituent des distorsions de concurrence au détriment d’autres opérateurs, que ce soit d’autres compagnies aériennes ou d’autres aéroports.

Le candidat à l’aide judiciaire est présumé pouvoir faire face aux charges du litige si, dans le cas concret, il est titulaire du droit d'obtenir le paiement desdites charges grâce à un contrat d'assurance ou à un autre instrument de droit privé. Est considéré comme tel l'accord exonérant le bénéficiaire du paiement des honoraires d'avocat s'il n'obtient pas gain de cause et si un tiers prend en charge les frais de justice, à condition qu'un tel accord ne soit pas inter ...[+++]dit dans l'État membre de résidence du demandeur ni dans l'État du for.