Traduction de «credit surveillance » (Anglais → Français) :

19. demande la mise en œuvre, dans les délais prévus, du règlement sur les agences de notation (règlement (CE) n° 1060/2009) et se félicite de la proposition modifiant ledit règlement, présentée par la Commission le 2 juin 2010, mais invite parallèlement la Commission à aller plus loin en présentant des propositions visant à renforcer la surveillance du fonctionnement de ces organismes, à améliorer leur fiabilité et à créer une agence européenne de notation; souligne que l'évaluation de la dette souveraine de la zone euro s'est avéré ...[+++]e problématique durant la crise;

19. demande la mise en œuvre, dans les délais prévus, du règlement sur les agences de notation (règlement (CE) n° 1060/2009) et se félicite de la proposition modifiant ledit règlement, présentée par la Commission le 2 juin 2010, mais invite parallèlement la Commission à aller plus loin en présentant des propositions visant à renforcer la surveillance du fonctionnement de ces organismes, à améliorer leur fiabilité et à créer une agence européenne de notation; souligne que l'évaluation de la dette souveraine de la zone euro s'est avéré ...[+++]e problématique durant la crise;

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d' ...[+++]afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d’une alerte précoce) doté d’instruments méthodologiques appropriés et de transparence en vue d’une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs économiques harmonisés (réels et nominaux), qui peuvent concerner des situations de compétitivité et/ou des déséquilibres excessifs; ces indicateurs clés peuvent être: les taux de change réels effectifs, les paiements courants, la productivité (y compris la productivité des ressources et la productivité totale des facteurs), les coûts ...[+++]salariaux unitaires, la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs (y compris les actifs financiers et les marchés immobiliers), le taux de croissance et d'investissement, le taux de chômage, les positions nettes des actifs étrangers, l'évolution de l'assiette d'imposition, la pauvreté et la cohésion sociale et les indicateurs des effets externes sur l'environnement; des seuils d'alerte devraient être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord et toutes les évolutions de ces indicateurs devraient être assorties d'une évaluation qualitative de la Commission,

Pour réparer cette défaillance, la meilleure solution consiste à arrêter des mesures en matière de conflits d'intérêts, de qualité des notations de crédit, de transparence de fonctionnement et de gouvernance interne des agences de notation, ainsi que de surveillance de leur activité.

La proposition de la Commission cherche à introduire un régime d'enregistrement et de surveillance juridiquement contraignant pour les agences de notation émettant des notations de crédit pour utilisation à des fins réglementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif et les fonds de pension.